Conditions générales de vente


Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes des produits et services proposés par la société Editions Jean de Portal, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 415081546, dont le siège social est situé au 1 rue de Stockholm 75008 Paris, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR69415081546 (ci-après dénommée l'« Editeur »).
L'Editeur publie des guides pratiques dans la collection « Alerte Jaune » et un site internet afférent accessible via l’URL www.alertejaune.fr (ci-après dénommé « le Site »).
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des cocontractants dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par l'Editeur.
L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Toute commande effectuée sur le Site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente.
La prise de commande implique de la part du client l'adhésion totale et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le client reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document s'il désire commander en ligne les produits proposés par l'Editeur.
Article 2. Accès au Site
Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site.
Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du Site.
Article 3. Produits proposés
Le service en ligne de l'Editeur permet au client de souscrire un abonnement mensuel aux titres de la collection « Alerte Jaune » et à ses éventuels suppléments gratuits.
Cet abonnement est payable en une ou plusieurs fois, et est souscrit pour une durée de dix mois.
Article 4. Information sur les produits
En application de l'Article L. 111-1 du code de la consommation, l'Editeur présente notamment sur le Site les produits destinés à la vente en ligne afin de permettre au client de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles des produits.
Article 5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
L'Editeur se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée.
Sauf dispositions contraires, les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles.
Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.
Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.
Toutes les commandes des produits sont payables en euros.
Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au service souscrit, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande.
Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit.
Article 6. Mode de paiement
Le prix de la commande est exigible lors de celle-ci.
Le règlement de la commande s'effectue soit :
• par carte bancaire selon le système sécurisé mis en œuvre par le partenaire de l'Editeur (Stripe) ;
• par porte-monnaie virtuel selon le système sécurisé mis en œuvre par le partenaire de l'Editeur (Paypal).
Les conditions de paiement du prix des produits et/ou services sont définies dans l’offre choisie. Les transactions et les informations concernant l’inscrit sont toujours confirmées.
Il est conseillé d’imprimer le formulaire de confirmation de la commande et de le conserver.
Ce formulaire contient, en outre, toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le Site en cas de problème.
Quel que soit le type d’offre souscrite, seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. L'Editeur n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.
Article 7. Validation de la commande
Avant validation de la commande, le client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.
La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.
Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton « VALIDER » à l'issue de la commande.
Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le profil du client, indiquant le montant exact facturé, les modalités de livraison de la commande, les informations relatives à son droit de rétractation ainsi qu’un lien renvoyant vers les présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date à laquelle le client a passé commande.
Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.
En cas de souscription à un abonnement, le client recevra à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande un récapitulatif de cette dernière.
Dès l’enregistrement de ses coordonnées de paiement, le client pourra se rendre sur le Site, dans l'espace abonnés, afin d’activer son compte et s’identifier.
Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d'offre souscrite et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-avant, la preuve de la transaction financière.
L'Editeur se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel l’Editeur serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
Article 8. Durée et résiliation
Tout abonnement est souscrit pour une durée de douze mois.
Sauf décès ou surendettement, défini aux Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation, du titulaire l'abonnement ne pourra être résilié avant son terme.
Article 9. Modalités de livraison
9.1 Les publications papiers
Les produits commandés en version papier seront livrés à l'adresse mentionnée par le client sur le bon de commande sous réserve que le client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.
Dans le cadre d’un abonnement, le premier numéro est livré dans un délai moyen compris entre quatre (4) jours et dix (10) jours (sous réserve que le lieu de livraison soit situé en France), et ce à compter de la date d’enregistrement de l’abonnement.
Les frais de livraison seront dans tous les cas supportés par l'Editeur.
L'Editeur décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.
L'Editeur se réserve le droit d’interrompre les livraisons en cas de non paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, restée sans effet après un (1) mois.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après passation de la commande, le client en sera informé par courrier électronique.
Dans ce cas, le client disposera de la faculté d’être remboursé du prix du produit commandé, dans les trente (30) jours suivants sa demande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés au fil de leur parution.
L'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de non respect de la date limite de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou de l'Editeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
9.2 Les publications numériques
Toute commande de numéros, dans le cadre de l’abonnement ou de commande d’anciens numéros, permet l’accès aux mêmes produits au format numérique dont les contenus sont consultables, dès parution et validation du paiement de la commande, uniquement sur le Site.
Pour consulter les produits au format numérique, le client devra préalablement activer son compte en enregistrant une adresse électronique (e-mail) et un mot de passe personnel, puis s’identifier à chaque visite sur le Site.
Les produits se présentent sous la forme de chapitres et d'articles que le client peut lire directement à l'écran et/ou télécharger et enregistrer sur le disque dur de son ordinateur au format PDF.
Le client peut librement imprimer ces différentes pages.
Les contenus et services des différents abonnements en ligne proposés par Editions l’Editeur sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.
L'Editeur se réserve le droit d’interrompre l’accès au service abonné en cas de non paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, restée sans effet après un (1) mois.
Article 10 - Droit de rétractation / remboursement
Conformément à l’article L. 121-21-8, dixièmement, du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat au numéro d’un journal, d’un magazine ainsi qu’à l’achat à l’unité d’un article ou de tout autre contenu éditorial, y compris dans une version numérique.
Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, le client autorise l'Editeur à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation pendant de quatorze (14) jours francs à compter de la date de son abonnement (cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire type de rétractation).
Dans le cadre d’un abonnement aux publications papier proposé par l'Editeur, en cas de rétractation, le client renvoie tous numéros reçus dans le cadre de son abonnement, ainsi que l’ensemble des suppléments, à l'Editeur à l’adresse postale mentionné à l’article 9 des présentes conditions, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le client supporte les frais de renvoi de cette (ces) publication(s).
Article 11 - Responsabilité / Garanties
Les produits fournis par l'Editeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
• de la garantie légale de conformité d’une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, d’une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de l'Editeur et/ou de ses partenaires limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits dans le délai de garantie concerné, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer l'Editeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte.
L'Editeur remplacera les produits sous garantie jugés défectueux. Les frais de livraison du produit de remplacement seront supportés par l'Editeur.
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
L'Editeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 12 - Limitation de responsabilité
Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
L'Editeur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutif, spécial, accessoire, dissuasif pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.
L'Editeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, notamment des télécommunications.
L’Editeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
En application de l'Article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, l'Editeur ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.
Article 13 - Informatique et liberté
L'Editeur respecte la vie privée de ses clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
L'Editeur s’engage à ce que les informations personnelles du client ne soient utilisées qu'à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits et services du Site conformément à sa politique de confidentialité.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité d’exercer ce droit en ligne en écrivant au Service Client (indiqué à l’Article 18 des présentes conditions), par email ou courrier postal.
Le client reconnaît être informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées pourront être conservées par l’Editeur et être utilisées à des fins de prospection pour d’autres services et/ou produits proposés par l'Editeur.
Par ailleurs, l'Editeur certifie que ses fichiers et ses traitements automatisés de données personnelles ont fait l’objet de déclarations à la CNIL conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
L'Editeur se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.
Le client a cependant la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels du Site lors de son inscription en cliquant sur le bouton correspondant pour l’activer ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne dans l’espace abonné.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Les textes, illustrations et images reproduits sur le Site, ainsi que ceux téléchargés dans le cadre des produits numériques sont la propriété exclusive de l’Editeur et sont protégés par le droit d'auteur.
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seules sont autorisées l'utilisation pour un usage strictement privé (c'est-à-dire réduite au cercle familial), ainsi que la reproduction pour un usage strictement personnel.
A défaut d'autorisation préalable adressée par écrit par l’Editeur, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et est sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Le titre, la forme du Site, ainsi que son contenu sont la propriété exclusive de l’Editeur et/ou de son prestataire informatique.
Ces différents éléments sont protégés par le droit des marques et le Code de la propriété intellectuelle.
Article 15 - Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 16 - Autonomie des clauses du contrat
Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n'en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.
Article 17 - Modification des conditions générales de vente
L’Editeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Article 18 - Service Clientèle
Editions Jean de Portal
Alerte Jaune
1, rue de Stockholm
75008 Paris
Mail : info@annee-blanche.fr
Article 19 - Développement et hébergement
Imi Productions & Creative
21, place de la République
75003 Paris
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